Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout agronome qui exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel doit détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance responsabilité professionnelle établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.
L’agronome assujetti à l’obligation prévue au premier alinéa doit fournir au secrétaire de l’Ordre, au moyen du formulaire prévu à l’annexe I et avant le 1er avril de chaque année, la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur, conforme aux conditions prescrites par le présent règlement et dont la prime a été acquittée.
Décision 2002-02-06, a. 1.
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